Conditions générales de vente

PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

Depuis plus de quarante-cinq ans, notre société, filiale de Thermador Groupe, commercialise, en qualité de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce (ci-après la « Société »), des produits permettant de gérer, préserver et valoriser l’eau froide (ci-après les « Produits ») auprès de ses clients grossistes, industriels, grandes surfaces de bricolage, usines, professionnels de la piscine, e-marchands et places de marché, sur le marché français. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par la Société auprès de ses clients professionnels (les « Acheteurs »). Elles compléteront, dans toute la mesure du possible, l’éventuel accord-cadre annuel conclu entre les parties en application des dispositions de l’article L.441-3-1 du Code de commerce.

1 - CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande de produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur.

Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

2 - ACCEPTATION DES COMMANDES

• Commande en Franco de port et d’emballage à partir d’un montant net hors taxes de 595 € sauf indication contraire signalée dans le tarif.
• Forfait de traitement de commande et de port de 41 € pour toute commande d’un montant net hors taxes inférieur à 595 €.
• Les frais de port express demandés par le client restent à sa charge.

3 - TARIF

Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande ; ils s’entendent prix franco € H.T et hors Eco-contributions sous conditions des dispositions de l’article 2 (pour livraison en France métropolitaine).

Depuis le 1er mai 2023, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Les Eco-contributions REP DEEE et PMCB collectées apparaissent désormais sur factures en plus du prix de vente et ne peuvent pas être négociées. Elles sont soumises à TVA et n’entrent pas dans le calcul du CA ristournable, le cas échéant.

Toute contestation sur les Eco-contributions facturées doivent être adressée directement aux éco-organismes.

Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions (variations des taux de change, des coûts des matières premières, des coûts de l’énergie, du transport, évolutions des législations). Les frais supplémentaires de transport dus à un accès difficile ou à la nécessité d’un camion à hayon sont à la charge de l’Acheteur. Les conditions particulières sont susceptibles d’être révisées en fonction des référencements effectifs et des volumes d’affaires réalisés.

• L'identifiant unique FR024096_05N1QM attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541- 10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à notre société JETLY (Siret 338 236 227 00025). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.
• L'identifiant unique FR024096_04FJKN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de matériaux de bâtiment, a été attribué par l'ADEME à notre société JETLY (Siret 338 236 227 00025). Cet identifiant atteste de sa conformité à ses obligations de responsabilité élargie du producteur, mentionnées à l’article L.541-10, pour les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment qu’elle met sur le marché auprès de VALOBAT.

4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 - Délai

Nos factures sont payables fin de mois, à 30 jours par LCR directe. Les LCR doivent être retournées dûment acceptées par l’acheteur dans le délai de 10 jours maximum. Le calcul du délai de paiement démarre le jour du départ de la marchandise. Le Vendeur se réserve le droit de demander, même après signature du contrat de vente, le paiement comptant, ou toute garantie qu’il jugerait indispensable. Le règlement de toute somme exigible est effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission. Notamment, toute contestation relative aux Produits fait l’objet d’un traitement spécifique entre l’Acheteur et le Vendeur. En aucun cas, l’Acheteur n’est autorisé de ce fait à différer ou à suspendre unilatéralement les paiements, ni à opérer des retenues ou des compensations sur d’autres factures.

4.2 - Escompte

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il ne sera pas appliqué d'escompte.

4.3 - Pénalités en cas de retard de paiement

Pour tout retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par mois. De plus, selon les dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 15 % du montant de la facture et, dans tous les cas, d’un montant minimum de 40 €.

Clause pénale : En cas de défaut de paiement à l’échéance, le débiteur est redevable d’une indemnité correspondant à 15 % du solde impayé, une pénalité minimum de 100 € sera facturée au client retardataire. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.

5 - LIVRAISONS

5.1 - Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.

5.2 - Délais de livraison

Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard, à moins de stipulation contraire acceptée par nous. Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés.

Les délais pourront également être augmentés pour les commandes d’ampleur anormale. Si cela s’avère nécessaire, nous nous réservons la possibilité de limiter les quantités livrées par client en fonction du volume d’affaires. En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre société.

Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. À chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

5.3 - Conditions d’expédition

5.3.1 - Pour les marchandises dont notre société assure l’expédition :

La livraison est assurée franco (voir les dispositions de l’article 2). Le nombre et l’état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur. En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise.

5.3.2 - Lieux de livraison :

Nous livrons nos marchandises uniquement dans un point de vente professionnel et n’acceptons aucune livraison directe chez des particuliers utilisateurs. Dans les cas exceptionnels d’une demande de livraison sur chantier d’un gros matériel ou d’une urgence ainsi que pour une livraison en Corse, nous nous réservons la faculté de pratiquer la livraison moyennant un supplément de 15 % sur la valeur du matériel livré (hors frais de port normalement dus).

5.3.3 - Enlèvements :

Nous offrons également la possibilité de procéder à l’enlèvement sur notre site de vos commandes. Toute commande passée le matin sera prête pour enlèvement l’après-midi entre 14 et 16h. Toute commande passée l’après-midi sera prête pour enlèvement par vos soins le lendemain matin de 8h15 à 11h.

6 - RETOURS

L’acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Les retours s’effectuent uniquement le matin de 8h30 à 11h30.

6.1 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de notre part.

Seuls les motifs suivants de retour seront acceptés :

• Matériel apparemment défectueux, abîmé, endommagé au transport.
• Matériel apparemment défectueux, abîmé, usé, endommagé à l’usage.
• Matériel ne correspondant pas à la commande.
• Erreur de commande par le Client.

Les câbles coupés ne sont pas repris. Les retours accordés sur du matériel neuf sont soumis à une décote du tarif de vente.

Annulation de commande : décote 20%. Erreur de commande : décote 20%.

Invendus :

• Décote 50% si achat – de 12 mois
• Décote 70% si achat + de 12 mois
• Pas de retour au-delà de 18 mois
• Commande spécifique : décote 90%.

6.2 - Matériel apparemment défectueux, abimé, endommagé au transport :

Se référer au § ci-dessus contrôle à réception (litige transport).

6.3 - Matériel apparemment défectueux, abimé, usé, endommagé à l’usage :

En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de dix (10) jours à compter de notre accord, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition, en port payé et préparées conformément aux indications mentionnées sur la Fiche de retour Jetly.

Le matériel retourné non nettoyé sera automatiquement renvoyé sans aucun diagnostic SAV préalable.

A réception, la Société procédera à une expertise technique du matériel qui donnera lieu à un rapport qui sera communiqué au Client. La Société privilégiera autant que possible la réparation.

En cas d’expertise concluant à une utilisation ou un choix inadapté du matériel, la Société émettra un devis pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce devis sera valable 2 mois à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, le matériel deviendra la propriété de la Société, qui pourra en disposer. En aucun cas la Société ne prendra en charge le transport retour du matériel, sauf matériel réparé dont les frais de transport sont inclus au devis émis par la Société.

Dans le cas où le dysfonctionnement du matériel ne relève pas d’une utilisation ou d’un choix inadapté de matériel, Jetly procédera, à son choix, à la réparation, à l'échange ou au remboursement du ou des produits concernés. Jetly procédera ensuite à l’expédition à ses frais du matériel.

6.4 - Matériel ne correspondant pas à la commande :

Se référer aux § 5.3.1 et 6.1 ci-dessus contrôle à réception (litige transport).

6.5 – Erreur de commande par le Client

La Société s’engage à reprendre tout produit commandé par erreur ou dont le Client n’a plus l’usage, au titre du droit à l’erreur, mais aux seules conditions suivantes :

• le matériel doit être retourné non ouvert, en parfait état afin de pouvoir être revendu en l’état.
• la matériel doit être tenu en stock par la Société (les produits ‘tarif bleu’ et non présents au catalogue Jetly sont donc exclus).
• la demande doit être formulée dans les 10 jours après réception du matériel, preuve de livraison à l’appui.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus est respecté, alors le retour sera validé par la Société. Un avoir sera émis pour remboursement, déduction faite d’une décote pour remise en stock de 20 %.

Les retours pour invendu peuvent être repris sous condition d’application d’une décote de 50 % si l’achat date de moins de 12 mois et 70 % si l’achat a été réalisé il y a moins de 18 mois.

Les produits hors catalogue sont repris sur la base d’une décote de 90 %. Dans le cas de produits ouverts ou présentant des défauts, même d’emballage, la Société se réserve le droit d’accepter ou non le retour, et appliquera une décote de remise en état supplémentaire de 5 %.

7 - PENALITES LOGISTIQUES

7.1 - Retard de livraison

Les retards de livraison correspondent à l’hypothèse de marchandises qui n’ont pas été livrées par notre Société et/ ou mises à la disposition de l’Acheteur à la date convenue et sont appréciés par point de livraison avec une certaine tolérance.

L’Acheteur sera autorisé à refuser la livraison des Produits qu’en cas de non- respect de la date de livraison. A cet égard, il est rappelé qu’un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu ne saurait ainsi justifier un refus ou un retour des marchandises de la part du distributeur. Cependant, une livraison intervenant le jour prévu mais au-delà de l'heure de fermeture de la plate-forme logistique doit être considérée comme équivalente au non-respect du jour de livraison.

7.2 - Respect d’une procédure contradictoire

7.2.1 - Preuve du manquement

Préalablement à l’émission de toute facture de pénalité, l’Acheteur devra procéder à une analyse préalable des manquements observés, afin d’écarter ceux qui relèvent de sa propre responsabilité, de celles de ses mandataires/ mandants ou de causes exonératoires de la responsabilité de notre Société. En cas de manquement observé, l’Acheteur doit, concomitamment à la transmission de l’avis de pénalité apporter la preuve du manquement invoqué à l’encontre de notre Société et celle du préjudice allégué (dans son principe et son quantum). Le simple avis de pénalité adressé par l’Acheteur ne suffit pas à justifier la preuve dudit manquement. Il devra ainsi transmettre par écrit à notre Société, l’ensemble des informations nécessaires pour permettre à celle-ci de contrôler la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

L’Acheteur doit notamment communiquer à notre Société :

• Le numéro de la commande, par point de livraison concerné.
• La date de livraison.
• Les Produits et les quantités concernés.
• La nature de l’incident de livraison en précisant le créneau prévu et l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement afin de faciliter l’identification et la vérification du fait générateur de la pénalité et de son montant par notre Société.
• Les justificatifs de nature à démontrer, de façon circonstanciée et objective, un manquement de la part de notre Société de nature à engager sa responsabilité, la réalité du préjudice allégué par l’Acheteur et son quantum.

A défaut, aucune pénalité ne sera due par notre Société.

7.2.2 – Délai de contestation du grief allégué

Le délai laissé par l’Acheteur à notre Société pour répondre à sa notification ne peut être inférieur à trente (30) jours ouvrés et ne peut commencer à courir qu’à compter de la date à laquelle notre Société aura reçu l’intégralité des éléments listés ci-avant. L’Acheteur disposera alors d’un délai maximum de trente (30) jours pour se positionner sur la réponse apportée par notre Société. En tout état de cause, toute contestation de la part de notre Société qui serait maintenue par elle à l’issue de la procédure contradictoire, ne permettra pas à l’Acheteur de considérer la pénalité concernée comme certaine, liquide et exigible.

7.2.3 - Non-respect des exigences par l’Acheteur

En cas de non-respect des exigences mentionnées ci-dessus, la pénalité sera alors considérée, de plein droit, comme nulle et notre Société se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais engendrés en interne pour le suivi de cette notification, d’un montant minimum de cinquante (50€) euros. Ce même montant sera facturé en cas de pénalité infondée.

7.3 - Encadrement des pénalités facturées par l’Acheteur :

7.3.1 - Stipulations générales

Les pénalités ne sauraient être supérieures au préjudice effectivement subi par l’Acheteur et ce, même en présence d’une rupture de stocks en entrepôts et linéaires. Le cas échéant, l’Acheteur doit démontrer, justificatifs à l’appui, que les Produits ne sont plus disponibles non seulement en linéaires mais également en entrepôts. L’Acheteur doit ainsi prouver et documenter par écrit cette situation de rupture de stock ainsi que le principe de son préjudice et son quantum, avant de pouvoir appliquer des pénalités logistiques.

7.3.2 - Proportionnalité et Plafonnement

L’Acheteur reconnaît et accepte que les pénalités facturées à notre Société doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution de l’engagement contractuel visé. En tout état de cause, ces pénalités ne pourront pas dépasser 2 % du montant HT de la commande concernée, limité à cinq-cents (500 €) euro HT.

7.3.3 - Causes exonératoires de responsabilité et de pénalités

7.3.3.1 - Aucune pénalité, indemnité ou dommage et intérêt de quelque nature que ce soit ne sera dû par notre Société, notamment :

En cas de force majeure

• Lorsque le déchargement des Produits n’a pas pu être effectué par le transporteur dans le créneau horaire convenu avec notre Société et l’Acheteur, en raison d’une circonstance extérieure à notre Société.
• En cas de retard de livraison, d’absence de livraison ou de livraison incomplète imputable à une indisponibilité du transporteur alors même que notre Société a tout mis en œuvre pour que la livraison ait lieu suivant les termes convenus avec l’Acheteur.
• En cas d’absence de transmission par l’Acheteur qui entend facturer une pénalité ou des frais administratifs de l’ensemble des justificatifs nécessaires à la démonstration du manquement allégué à l’encontre de notre Société ainsi que du principe et du quantum de son préjudice.
• Lorsque l’Acheteur a été informé, avant la date de livraison projetée, que notre Société ne serait pas en mesure de livrer les Produits, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (aléa climatique, contexte sanitaire, situation géopolitique, hausse de la demande, hausse du coût de l’énergie, indisponibilité des palettes, indisponibilité des transporteurs, tension sur les emballages ou sur les outils de production de ses fournisseurs, etc.)
• En cas de commande d’un volume anormal (cf. 5.2).

7.3.3.2 - Circonstances indépendantes de la volonté de notre Société :

Pour la fabrication des Produits, notre Sociétés travaille notamment avec des fabricants européens, lesquels utilisent des matières premières et des intrants dont l’approvisionnement et le coût connaissent des aléas en termes de disponibilités et de coûts, du fait de circonstances indépendantes de sa volonté (aléa climatique, contexte sanitaire, situation géopolitique, hausse de la demande, hausse du coût de l’énergie, hausse du coût des emballages, tensions sur les emballages, livraisons et palettisation, etc.). Ces aléas sont de nature à impacter sensiblement ses capacités et coûts de production, et par voie de conséquence, la disponibilité des produits finis. Aussi, l’Acheteur doit prendre en compte cette situation et accepte de ne pas appliquer de pénalités ou d’indemnité à l’encontre de notre Société, dès lors qu’il aura été informé de cette situation par cette dernière, dans un délai de vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison projetée.

8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement des sommes dues sur les comptes de notre Société. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’Acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.

L’Acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’Acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’Acheteur. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 5.1 ci-dessus.

9 - FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock- out, grève, incendie, crise sanitaire, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, aléas climatiques exceptionnels, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

11 - DROITS ET AUTORISATION D’UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS

L'acte d'achat emporte le droit pour l'acheteur de disposer des produits achetés et de faire usage des marques utilisées par le vendeur pour les désigner. L'acheteur reconnaît que ces marques, qu'elles soient des marques verbales ou des logos ou tout autre signe distinctif permettant l'identification des produits, qu’elles aient été ou non déposées, appartiennent au vendeur et/ou au groupe THERMADOR.

Il s'engage à respecter les droits détenus par le titulaire de ces marques et en particulier à n'en faire usage que lorsque cela est strictement nécessaire pour identifier les objets achetés, notamment dans le cadre de leur promotion ou revente.

Aucune modification ne devra être apportée aux signes concernés, notamment aux logos tels que déposés ou exploités par le groupe THERMADOR. Les photographies, les illustrations et les schémas montrant les produits en question ne peuvent être réutilisés par l'acheteur sans autorisation préalable formelle du vendeur. Cette demande doit être adressée par écrit.

12 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une ou quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un déréférencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées. En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une ou quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15 % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

13 - GARANTIE

13.1 Notre Société garantit que les Produits livrés ou mis à disposition sont conformes à la législation en vigueur en France au moment de la passation de la commande.

Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de 2 ans après livraison, ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de produits, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

La garantie octroyée par notre Société s’applique contre tout vice de fabrication ou défaut d’aspect, sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conformes aux règles traditionnelles et aux instructions de montage.

13.2. Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date de livraison (ou mise à disposition le cas échéant).

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit ne puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie. Tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de notre Société dont l’accord est indispensable pour bénéficier de la garantie décrite ci-avant. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur.

13.3 Responsabilité

La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des produits par notre Société ou en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales.

De manière générale, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée par l’Acheteur que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à notre Société, un préjudice et un lien de causalité direct et exclusif entre la faute et le préjudice. En tout état de cause, notre Société ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice certain, direct, matériel, prouvé et prévisible à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, incorporel ou hypothétique, présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement de notre Société à ses obligations.

14 - PRÉCONISATIONS

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

15 - PRODUITS RECONDITIONNES

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) régissent les ventes de produits reconditionnés proposées par JETLY. En validant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions.

Définitions des produits reconditionnés :

Les produits proposés par JETLY sont des produits reconditionnés, c’est-à- dire des produits d’occasions qui ont été remis en état de fonctionnement par nos services, expert dans le domaine. Ils sont soigneusement vérifiés, testés, et, dans certains cas, remis à neuf pour garantir leur bon fonctionnement. Ces produits sont vendus avec des garanties spécifiques, comme précisé ci- dessous.

Garantie des produits reconditionnés :

Les produits reconditionnés sont garantis 6 mois à date de facture.

16 - ASSURANCE

Notre société est assurée de la manière suivante :

• Responsabilité civile après livraison : Pour tous dommages confondus, 10 000 000 € par année dont :
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par année.

17 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Notre société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »). Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet.

Si notre société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre société pour les besoins de l’exécution du Contrat.

18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

18.1 - De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Vienne, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

18.2 - Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

19 - CODE DE CONDUITE/ANTI-CORRUPTION

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre société disponible sur le lien suivant : https://www.thermador-groupe.fr/wp-content/uploads/Code-de-conduite- anticorruption-Thermador-groupe.pdf

20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Copyright

JETLY, jetly.fr et jetly.com sont des marques déposées, propriété de Thermador Groupe.

L’acheteur ne peut, sans l’accord préalable écrit de JETLY, altérer, modifier ou supprimer la marque apposée sur les marchandises livrées ou la documentation associée aux dites marchandises, ni revendre lesdites marchandises sous d’autres noms. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation préalable. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.