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Conditions générales de ventes

1 - CONCLUSION DE LA VENTE


Toute commande de produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit
l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales
de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en
soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les
contrats, documents ou correspondances de l’acheteur.
Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou
correspondances de l’acheteur et qui ferait obstacle à l’application des
présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits
documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.


2 - ACCEPTATION DES COMMANDES

  • Commande en Franco de port et d’emballage à partir d’un montant net hors
  • taxes de 510€ sauf indication contraire signalée dans le tarif.
  • Forfait de traitement de commande et de port de 36€ pour toute commande d’un
  • montant net hors taxes inférieur à 510€.
  • Les frais de port express demandés par le client restent à sa charge.

3 - TARIF


Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition
de la commande ; ils s’entendent prix franco € H.T. sous conditions des
dispositions de l’article 2 (pour livraison en France métropolitaine). Ils sont
fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se
réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de
fluctuation de ces conditions. Les frais supplémentaires de transport dus à un
accès difficile ou à la nécessité d’un camion à hayon sont à la charge du client.


4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  • 4.1 - Délai

Nos factures sont payables fin de mois, à 30 jours par LCR directe. Le calcul
du délai de paiement démarre le jour du départ de la marchandise.

  • 4.2 - Escompte

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date
de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0,3 %
par mois d’anticipation.

  • 4.3 - Pénalités en cas de retard de paiement

Pour tout retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité
de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un
taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
calculé par mois. De plus, selon les dispositions de l’article L.441-6 du code
de commerce issu de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012, tout retard
de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 15%
du montant de la facture et, dans tous les cas, d’un montant minimum de 40 €.


5 - LIVRAISONS

  • 5.1 - Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Sauf convention
contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux
sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise
à disposition des marchandises à l’acheteur.

  • 5.2 - Délais de livraison

Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être
exigée en cas de retard, à moins de stipulation contraire acceptée par nous.
Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute
autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les
délais pourront être augmentés.
En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la
marchandise ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations
de paiement envers notre société.
Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons de façon globale
ou partielle.
En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme
une opération commerciale complète. À chaque livraison partielle devra
correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

  • 5.3 - Conditions d’expédition

5.3.1 - Pour les marchandises dont notre société assure l’expédition :

La livraison est assurée franco (voir les dispositions de l’article 2).
Le nombre et l’état des marchandises doivent impérativement être vérifiés
à la livraison en présence du transporteur.
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ses
protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de
réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur
ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de
2jours, non compris les jours fériés.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,
les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la
marchandise livrée doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé
de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être
admise.


5.3.2 - Lieux de livraison :

Nous livrons nos marchandises uniquement
dans un point de vente professionnel et n’acceptons aucune livraison
directe chez des particuliers utilisateurs. Dans les cas exceptionnels d’une
demande de livraison sur chantier d’un gros matériel ou d’une urgence
ainsi que pour une livraison en Corse, nous nous réservons la faculté
de pratiquer la livraison moyennant un supplément de 15 % sur la valeur
du matériel livré (hors frais de port normalement dûs).

 

  • 5.4 - Retours :

5.4.1 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté si la réclamation n’a pas été
préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part.


5.4.2 - En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un
délai de dix (10) jours à compter de notre accord dans leur emballage d’origine
ou dans un emballage identique à celui de l’expédition en port payé. Si la
réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou
feront l’objet d’un avoir à notre choix.
L’acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant
de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur
nature.


5.4.3 - Décote : Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 20% minimum,quand les marchandises peuvent être revendues en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit.

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au
versement des sommes dues sur les comptes de notre société.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les
risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’acheteur devra
assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de
responsabilités.
L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution
normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre
Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous
réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une
quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après
une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout
ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble
à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à
l’acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de
notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises
aux frais de l’acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la
résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’acheteur
demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous
réserve de tous autres.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques
de pertes et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages
qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 5.1 ci-dessus.


7 - FORCE MAJEURE


Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant
de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé
contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas
d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lockout,
grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage,
bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité
d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre
événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total
dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

8 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle de notre société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations
mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la
cessation immédiate de toute relation, tel qu’un référencement, la résiliation
des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises
déjà livrées.
En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations,
notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15 % du montant
de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que
l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

10 - GARANTIE

Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite au remplacement
des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de 2 ans après livraison,
ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de produits,
sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés. Les
frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

11 - PRÉCONISATIONS

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous
pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune
garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou
descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix
du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

12 - ASSURANCE

Notre société est assurée de la manière suivante :

  • Responsabilité civile après livraison :
  • Pour tous dommages confondus, 3 000 000€ par année dont : dommages immatériels non consécutifs : 760 000 € par année.

13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Notre société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa
base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa
communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère
personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses
clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et
Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes
en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux
recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »). Pour toute
information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par
notre société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données
personnelles » disponible sur notre site internet.
Si notre société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de
traitement, les clients s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation
applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en
ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission
de leurs données à caractère personnel à notre société pour les besoins de
l’exécution du Contrat.


14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

14.1 - De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour
tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs
rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement
au Tribunal de Commerce de Vienne, quels que soient le lieu de livraison,
le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.

14.2 - Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.
En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte
rédigé en français aura valeur authentique.

15 - CODE DE CONDUITE/ANTI-CORRUPTION

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption
applicables et au code de conduite de notre société disponible sur le lien
suivant:
https://www.thermador-groupe.fr/wp-content/uploads/Code-de-conduiteanticorruption-
Thermador-groupe.pdf

16 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – COPYRIGHT

JETLY, jetly.fr, jetly.com sont des marques déposées, propriété de Thermador Groupe. L’acheteur ne peut, sans l’accord préalable écrit de JETLY, altérer, modifier ou supprimer la marque apposée sur les marchandises livrées ou la documentation associée aux dites marchandises, ni revendre lesdites marchandises sous d’autres noms.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers
des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification
ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement
interdite sans autorisation préalable.